Demande acte de décès
La délivrance des actes
L'acte de décès ou l’acte de transcription de décès* peut être délivré à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l'obtenir dépendent du lieu du décès et de la nationalité du défunt.
* Transcription des actes de décès
Pour toute personne décédée hors de son domicile y compris à l’étranger, l’acte de décès sera transcris sur les registres de sa dernière commune.
Une demande, plusieurs possibilités
Pour toute demande d’acte de décès, il est demandé de joindre une copie de la carte d’identité du demandeur et d’indiquer la filiation (noms et prénoms du père et de la mère).
Votre demande peut être effectuée :
Par internet
Sur le site monservicepublic.fr
Par courrier
Mairie de Chaponost
Service Etat civil
5 avenue Maréchal Joffre
69630 Chaponost
- Remplissez la demande d’acte de décès
- Joignez la photocopie de votre carte d’identité
En mairie
- Sur présentation d’une pièce d’identité
- Eventuellement du livret de famille
La délivrance des actes des français décédés à l’étranger et n’ayant pas de domicile en France
Le service central d’état civil de Nantes est dépositaire des registres relatifs aux événements d’état civil (naissance, reconnaissance, mariage, divorce, adoption) survenus à l’étranger, ou dans les territoires anciennement sous administration française et qui concernent les ressortissants français.
Une demande peut être faite :
- Par internet : www.diplomatie.gouv.fr
- Par courrier à l’adresse suivante :
Ministère des Affaires étrangères
Service central d’état civil
11 rue de la Maison Blanche
44941 NANTES Cedex 09